Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées sous l’enseigne commerciale « DESIGNWEBMAS », exploitée par Madame Mireille MASCARELLO née GADELLE, exerçant sous le régime de la micro‑entreprise, immatriculée sous

le numéro SIREN 534 647 888.

Adresse : 762 avenue Jean Moulin, Le Régence Park, Entrée 4, 83400 Hyères – France
Adresse électronique : designwebmas@gmail.com
Téléphone : 07 43 29 93 75
Site internet : https://designwebmas.fr/

Toute commande, signature de devis, paiement d’un acompte ou commencement d’exécution d’une prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet dans le pied de page (footer) du site https://designwebmas.fr/ et peuvent être consultées, téléchargées et imprimées par le client avant toute commande.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux prestations de création de sites internet, webdesign, maintenance, hébergement, assistance administrative, prestations numériques et communication digitale proposées par DESIGNWEBMAS.

Article 2 – Formation du contrat

Conformément aux articles 1113 et suivants du Code civil, le contrat est formé dès acceptation expresse du devis par le client. Les devis sont valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de leur émission.

Article 3 – Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Les factures comportent toutes les mentions obligatoires prévues par la législation française.

Article 4 – Conditions de paiement

Le client s’engage à régler un acompte de cinquante pour cent (50 %) à la signature du devis. Le solde est payable à réception de la facture finale dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires.

Article 5 – Retard de paiement

Conformément aux articles L441‑10 et D441‑5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €).

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution des prestations ainsi que les documents administratifs justifiant l’existence de son activité professionnelle.

Article 7 – Hébergement et renouvellements

Les prestations d’hébergement, maintenance et renouvellement de noms de domaine donnent lieu à une facturation annuelle à date anniversaire payable sous dix (10) jours.

Article 8 – Suspension et résiliation

En cas de non‑paiement ou de non‑transmission des documents obligatoires après trois (3) relances demeurées infructueuses, dont une par courrier recommandé, DESIGNWEBMAS pourra suspendre les prestations et mettre le site hors ligne.

Article 9 – Responsabilité

DESIGNWEBMAS est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des défaillances techniques, piratages, interruptions réseau ou fautes imputables à des tiers.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les créations graphiques, contenus, développements et réalisations demeurent la propriété exclusive de DESIGNWEBMAS jusqu’au paiement intégral des prestations.

Article 11 – Protection des données

DESIGNWEBMAS s’engage à respecter le RGPD et l’ensemble de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par l’article L221‑28 du Code de la consommation.

Article 13 – Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort de Toulon sauf disposition légale impérative contraire.

Article 14 – Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site https://designwebmas.fr/ est Madame Mireille MASCARELLO.

Article 15 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.