Mon site web est il conforme à la réglementation 2023 ?

Mon site web est il conforme à la réglementation ? Tout site internet édité par un entrepreneur individuel ou par une société doit contenir des mentions obligatoires, l’oubli de l’une d’elles peut vous coûter très cher, vous constaterez en lisant les liens « voir la totalité de l’article » proposés ci-dessous vous détaillant les 4 points site dans cet article que c’est long et fastidieux.

Votre site est correct oui ? non? Vous avez des doutes ? DesignWebMas vous propose un audit et une mise à jour votre site Web.

1 – Identification du professionnel

Attention  

Le manquement à cette obligation d’information est puni d’1 an d’emprisonnement et 

75 000 €d’amende.

2 – Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.

Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.

a) Clients particuliers

Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d’information est puni de 3 000 € d’amende.

b) Clients professionnels

les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.

Le refus de communication est puni de 15 000 € d’amende.

3 -Traitement des données personnelles et utilisation de cookies

L’utilisation d’un site internet implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.

Attention  

L’absence de l’une de ces informations est punie d’une amende de 1 500 €.

Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) du site internet.

Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l’une des démarches suivantes :

Attention  

Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

4 – Résiliation d’abonnement par voie électronique

Depuis le 1^er juin 2023, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de résilier son contrat d’abonnement par voie électronique. En pratique, cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile), sur lequel les contrats sont conclus.

Textes de loi et références

• Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4Obligation générale d’information précontractuelle
• Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19Obligation d’information précontractuelle
• Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6Sanctions de l’obligation générale d’information précontractuelle
• Code pénal : articles 226-16 à 226-24Sanctions en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
• Code pénal : articles R625-10 à R 625-13Sanctions en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 19Principes généraux du commerce électronique
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6Communication au public en ligne
• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanaleQualité d’artisan et inscription au répertoire des métiers
• Code général des impôts : articles 34 à 35 A Bénéfices industriels et commerciaux

Source : Service-Public.fr